Chapitre III Obligations relatives à l’exploitation des entreprises et à leur contrôle Section 1 Obligations relatives à l’exploitation des entreprises Art. 42 Obligations envers les consommateurs Accès de l’établissement aux personnes avec handicap (art. 35, lettre d, de la loi) 5 …
Legge edilizia cantonale, Canton Ticino
Misure a favore dei disabili Art. 30 1. L’accesso a edifici e impianti destinati al pubblico di proprietà di Cantoni, Comuni e di altri Enti preposti a compiti cantonali o comunali deve essere garantito ai disabili per quanto ragionevolmente…
Règlement d’application de la loi sur les campings, Canton de Vaud
Titre I Campings Art. 4 Accessibilité – Éclairage 1. Les parties du camping à usage collectif et leurs abords doivent être accessibles dans la mesure du possible aux personnes handicapées et en particulier à celles qui se déplacent…
Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions, Canton de Vaud
Titre VI Police des constructions Chapitre II Suppression des barrières architecturales Art. 94 Principe 1. La construction des locaux et des installations accessibles au public, de même que des immeubles d’habitations collectives et des bâtiments destinés à l’activité professionnelle,…
Loi sur la restauration, Canton de Genève (ancienne loi)
Chapitre II Autorisation d’exploiter une entreprise vouée à la restauration, au débit de boissons et à l’hébergement Section 1 Dispositions générales Art. 15 Exploitation des terrasses (…) 2. Les terrasses doivent être accessibles aux personnes avec handicap ou à mobilité…
Loi sur l’intégration des personnes handicapées, Canton de Genève
Chapitre I Principes généraux et définitions Art. 1 Principe 1. La présente loi a pour but de favoriser l’intégration des personnes handicapées. 2. Elle règle l’action de l’Etat, en complément des législations fédérales et cantonales existantes. 3. L’Etat,…
Loi sur les constructions et les installations diverses, Canton de Genève
Titre II Dispositions applicables dans les différentes zones Chapitre X Dispositions concernant certaines catégories de constructions Art. 109(9) Accessibilité des constructions et installations(49) 1. Les constructions et installations, de même que leurs abords, doivent être conçus et aménagés…
Loi sur l’hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques, Canton du Jura
CHAPITRE IV : Construction et transformation d’établissements Art. 33 Situation et aménagement des établissements 1. Les établissements doivent être situés dans des endroits sans danger et aisément accessibles. Leur emplacement et leur aménagement sont choisis en tenant compte du respect de…
Loi sur les transports publics, Canton du Jura
CHAPITRE VI : Financement SECTION 1 : Financement de l’exploitation et des investissements Art. 25 Investissement a) Notion Sont notamment considérées comme dépenses d’investissement celles relatives: (…) b) aux mesures destinées à améliorer la sécurité des usagers et l’accès aux transports publics, en particulier…
Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire, Canton du Jura
Art. 15 Barrières architecturales 1 Lorsqu’ils sont nouveaux, les bâtiments et installations ouverts au public, les logements pour personnes âgées, les ensembles d’habitations, les voies et installations seront conçus aussi en fonction des besoins des handicapés. 2 …