Revenir aux résultats
Loi sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (Loi sur les auberges)
du 18 mars 1998

CHAPITRE IV : Construction et transformation d’établissements

Art. 33   Situation et aménagement des établissements

1.   Les établissements doivent être situés dans des endroits sans danger et aisément accessibles. Leur emplacement et leur aménagement sont choisis en tenant compte du respect de la tranquillité publique.

2.   Ils doivent notamment être conformes aux prescriptions de police des constructions, du commerce et de l’industrie, du feu et des denrées alimentaires, ainsi qu’aux normes d’hygiène. En outre, ils sont aisément accessibles aux handicapés.

3.   Le Gouvernement fixe, par voie d’ordonnance, les règles relatives à la construction, à la transformation et à l’aménagement des établissements.

 

Recueil de la législation Jura
N° 935.111

Situation au 5 septembre 2018

Hochbau : Constructions ouvertes au public. Kantonal und kommunal : JU. Erlasse --- Rechtsnormen : Législation.
Téléchargement
Liens