Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire, Canton du Jura

Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)
du 25 juin 1987

Art. 15   Barrières architecturales

1.   Lorsqu’ils sont nouveaux, les bâtiments et installations ouverts au public, les logements pour personnes âgées, les ensembles d’habitations, les voies et installations seront conçus aussi en fonction des besoins des handicapés.

2.   Les besoins des handicapés sont notamment pris en compte par I’application des mesures suivantes :

a)   l’accès menant de la rue aux locaux ouverts au public doit être praticable en fauteuil roulant;

b)   les bâtiments de quatre étages et plus doivent être équipés d’un ascenseur ayant des dimensions adaptées aux fauteuils roulants;

c)   la conception architecturale des parties de bâtiments destinées au public doit tenir compte des handicapés;

d)   des places de stationnement pour véhicules à moteur des handicapés doivent être réservées et signalées

3.   Le Département peut exiger des aménagements simples et peu onéreux dans les immeubles existants, à l’effet d’en faciliter l’accès aux handicapés.

 

Recueil de la législation Jura
N° 701.1

Situation au 5 septembre 2018

      Gebäude / Anlage : Constructions comprenant des logements, Constructions ouvertes au public, Espaces de circulation, et Monuments historiques. Rechtsebene / Standortkanton : JU. Erlass / Rechtspraxis : Législation.
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