Règlement d’application de la loi sur les campings, Canton de Vaud

Règlement d'application de la loi sur les campings et caravanings résidentiels (RLCCR)
adopté le 23.04.1980

Titre I   Campings

Art. 4   Accessibilité – Éclairage

1.   Les parties du camping à usage collectif et leurs abords doivent être accessibles dans la mesure du possible aux personnes handicapées et en particulier à celles qui se déplacent en fauteuil roulant, l’arrêté du 19 avril 1972 concernant « les mesures en faveur des handicapés physiques dans le domaine de la construction » A étant applicable.

2.   Lesdites parties et leurs abords doivent être éclairés de manière adéquate

A:  Actuellement loi du 04.12.1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (RSV 700.11)

 

Recueil de la législation Vaud
N° 935.61.1

Situation au 03.09.2024

      Gebäude / Anlage : Constructions ouvertes au public. Rechtsebene / Standortkanton : VD. Erlass / Rechtspraxis : Législation et Ordonnances / Réglements.
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