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Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)
adopté le 4 décembre 1985, entrée en vigueur le 1er janvier 1987 ( Etat au 01.07.2016)

Titre VI   Police des constructions
Chapitre II   Suppression des barrières architecturales

Art. 94   Principe

1.   La construction des locaux et des installations accessibles au public, de même que des immeubles d’habitations collectives et des bâtiments destinés à l’activité professionnelle, doit être conçue en tenant compte, dans la mesure du possible, des besoins des personnes handicapées ou âgées, en particulier de celles se déplaçant en fauteuil roulant.

Art. 95   Accessibilité aux bâtiments

1.   Le règlement cantonal A, en tenant compte des normes en la matière, fixe les mesures concernant l’accès aux bâtiments, la largeur de passage libre des portes et des dégagements nécessaires ainsi que les dispositions à prendre pour certains locaux ou installations tels que cuisines, locaux sanitaires ou ascenseurs.

Art. 96   Bâtiments existants

1.   Lors de travaux importants de transformation ou de modification des éléments de construction mentionnés à l’article 95, les mesures prévues à cet article sont applicables si la situation de l’immeuble, sa structure et son organisation intérieure le permettent sans frais disproportionnés.

A:  Règlement du 19.09.1986 d’application de la loi du 04.12.1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (RSV 700.11.1)

 

Recueil de la législation Vaud
N° 700.11

Situation au 4 septembre 2018

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