Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD)
du 19 mars 2015 (Entrée en vigueur : 1er janvier 2016)
du 19 mars 2015 (Entrée en vigueur : 1er janvier 2016)
Chapitre II Autorisation d’exploiter une entreprise vouée à la restauration, au débit de boissons et à l’hébergement
Section 1 Dispositions générales
Art. 15 Exploitation des terrasses
(…)
2. Les terrasses doivent être accessibles aux personnes avec handicap ou à mobilité réduite, à moins que cela n’occasionne des travaux et des coûts disproportionnés.
(…)
Chapitre III Droits et obligations relatifs à l’exploitation des entreprises
Section 3 Autres obligations
Art. 35 Autres obligations relatives à l’exploitation d’une entreprise
Le Conseil d’Etat détermine par règlement les dispositions relatives notamment :
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d) aux mesures raisonnables permettant de faciliter l’accès aux personnes handicapées;
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Registre de la législation Genève
N° I 2 22
Situation au 26 mars 2022