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Loi sur les transports publics
du 20 octobre 2010

CHAPITRE VI :   Financement
SECTION 1 :   Financement de l’exploitation et des investissements

Art. 25   Investissement
a) Notion

Sont notamment considérées comme dépenses d’investissement celles relatives:

(…)
b)   aux mesures destinées à améliorer la sécurité des usagers et l’accès aux transports publics, en particulier pour les personnes à mobilité réduite;
(…)

 

Recueil de la législation Jura
N°  742.21

Situation au 5 septembre 2018

Öffentlicher Raum : Transports publics. Kantonal und kommunal : JU. Erlasse --- Rechtsnormen : Législation.
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