La base juridique qui oblige les exploitants de feux de circulation à installer des signaux supplémentaires pour les personnes avec déficit visuel est présentée dans ce document en prenant l‘exemple du canton de Zurich. Remarque: le document n’est pas traduit…
Règlement de prévention des accidents dus aux chantiers, Canton de Vaud
Chapitre II Chantiers Art. 7 Clôture, aménagements annexes, éclairage, signalisation (…) 5. Les cheminements publics aux abords des chantiers doivent être aménagés, maintenus ou déplacés en tenant compte des besoins des personnes handicapées physiques ou de la vue.…
Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire, Canton du Jura
Art. 15 Barrières architecturales 1 Lorsqu’ils sont nouveaux, les bâtiments et installations ouverts au public, les logements pour personnes âgées, les ensembles d’habitations, les voies et installations seront conçus aussi en fonction des besoins des handicapés. 2 …
Strassengesetz, Kanton St. Gallen
Abschnitt III. Strassenbau 1. Allgemeines Art. 32 Strassenbau / Voraussetzungen 1 Strassen werden gebaut, wenn eine der folgenden Voraussetzungen es erfordert: (…) d) Schutz der schwächeren Verkehrsteilnehmer, insbesondere von Fussgängern, Radfahrern und Behinderten Art mannligapotek.com. 33 Grundsätze…
Ordonnance sur les zones 30 et les zones de rencontre
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, vu l’art. 106, al. 1, de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)1, vu les art. 108 et 115 de l’ordonnance du 5…
Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées
Généralités La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) a été adoptée le 13 décembre 2006 à New York par l’Assemblée générale de l’ONU. Elle est entrée en vigueur le 3 mai 2008 et compte aujourd’hui 151 Etats parties,…
Strassengesetz, Kanton Zürich
§ 14 Projektierungsgrundsätze (…) 4 Die Strasseninfrastruktur ist so zu gestalten, dass sie für Menschen mit Behinderung zugänglich und benutzbar ist. Zürcher Gesetzessammlung Nr. 722.1 Situation au 06.09.2024
Strassengesetz, Kanton Zug
§ 19 Strassenbaupolizeiliche Vorschriften/Weitere Vorschriften 1 Der Regierungsrat erlässt in der Verordnung weitere Vorschriften über (…) e) bauliche Massnahmen für Behinderte und Betagte. Gesetzessammlung Zug Nrn. 751.14 Situation au 06.09.2024
Loi sur les routes, canton du Valais
Art. 26 Protection des intérêts divers 1. Lors de la construction de voies publiques, il faut tenir compte des principes reconnus en la matière, notamment: (…) c) de la protection des utilisateurs, particulièrement les piétons, les cyclistes…
Procédure de mise en œuvre des droits subjectifs
La LHand, les lois et ordonnances cantonales règlent le droit, invocable en justice, à la suppression des obstacles architecturaux. Il s’agit d’un droit subjectif qui est juridiquement protégé. Les personnes en situation de handicap, ainsi que les organisations représentant les…