Art. 26 Protection des intérêts divers 1. Lors de la construction de voies publiques, il faut tenir compte des principes reconnus en la matière, notamment: (…) c) de la protection des utilisateurs, particulièrement les piétons, les cyclistes…
Strassengesetz, Kanton Solothurn
§ 15 Behindertengerechtes Bauen 1. Beim Bau öffentlicher Strassen und Plätze sind die notwendigen baulichen Vorkehren für Behinderte zu berücksichtigen. Gesetzessammlung Solothurn Nr. 725.11 Situation au 6 janvier 2020
Strassengesetz, Kanton Luzern
§ 37 Bauliche Massnahmen für schwächere Verkehrsteilnehmer 1 Für Fussgänger und Radfahrer sind die erforderlichen Anlagen zu erstellen, wo dies die örtlichen Verhältnisse zulassen. 2 Fussgängerübergänge und Fusswege sind behindertengerecht zu gestalten. Die Überquerung breiter, schnell oder…
Loi sur les routes, canton de Berne
Art. 3 Objectifs d’effet 1. La présente loi vise en particulier les objectifs d’effet suivants: (…) d) Les besoins de mobilité et de sécurité de tous les usagers sont harmonisés entre eux. Recueil des lois bernoises Nr. 732.11 Situation…
Décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire, Canton de Berne
4 Présentation de la demande de permis de construire Art. 13 Contenu 1. Le plan de situation indiquera notamment (…) g) l‘accès, les places de stationnement pour véhicules et, où elle est prescrite (art. 22, 2e al.,…
Loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand)
En s’appuyant sur les articles 8 Alinéa 4, 87, 92 Alinéa 1 et 112 Alinéa 6 de la Constitution fédérale et en considérant le message du Conseil fédéral du 11 décembre 2002, l’Assemblée fédérale de la Confédération suisse décide: Section 1 Dispositions générales Art. 1…