Revenir aux résultats
Loi sur les routes (LR) du 03.09.1965 (état 01.01.2018)

Art. 26   Protection des intérêts divers

1.   Lors de la construction de voies publiques, il faut tenir compte des principes reconnus en la matière, notamment:

(…)
c)   de la protection des utilisateurs, particulièrement les piétons, les cyclistes et les handicapés;

 

Canton du Valais
Nr. 725.1

Situation au 31 août 2018

Öffentlicher Raum : Espaces de circulation. Kantonal und kommunal : VS. Erlasse --- Rechtsnormen : Législation.
Téléchargement
Liens