Règlement d’exécution de la loi sur les routes (RELR)
du 7ème décembre 1992 (en vigueur depuis: 01.07.2012)
du 7ème décembre 1992 (en vigueur depuis: 01.07.2012)
Chapitre II Construction et aménagement des routes
Section 1 Disposition générales
Art. 23 Barrières architecturales
Les trottoirs et autres installations seront conçus de façon à en permettre l’usage aux personnes handicapées; leur aménagements tiendra compte des recommandations en la matière, notamment du guide de Procap (Association Suisse des Invalides).
Recueil de la législation Fribourg
N° 741.11
Situation au 10 septembre 2018