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Procédure de mise en œuvre des droits subjectifs

Principes de base pour la mise en œuvre des droits subjectifs

    Loi sur les constructions et les installations diverses, Canton de Genève

    Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI)
    du 14 avril 1988 (Entrée en vigueur: 11 juin 1988)
    (Dernières modifications au 23 mars 2024)

      Règlement concernant les mesures en faveur des personnes handicapées dans le domaine de la construction, Canton de Genève

      Règlement concernant les mesures en faveur des personnes handicapées dans le domaine de la construction (RMPHC)
      du 29 janvier 2020 (Entrée en vigueur modifications : 15 mai 2024)

        Règlement concernant l’accessibilité des constructions et installations diverses, Canton de Genève

        Règlement concernant l'accessibilité des constructions et installations diverses (RACI)
        du 29 janvier 2020 (Entrée en vigueur : 1er avril 2020)

          Règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés, Canton de Genève

          Règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés (RPSFP)
          du 16 décembre 2015 (Entrée en vigueur: 23 décembre 2015)

            Loi sur la restauration, Canton de Genève (ancienne loi)

            Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD)
            du 19 mars 2015 (Entrée en vigueur : 1er janvier 2016)
            (Etat 01.07.2023)

              Réglement d’exécution de la loi sur la restauration, Canton de Genève

              Réglement d'exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD)
              du 28 octobre 2015 (Entrée en vigueur : 1er janvier 2016)

                Constitution, République et canton de Genève

                Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE)
                du 14 octobre 2012 (Entrée en vigueur : 1er juin 2013)
                Dernières modifications au 6 juillet 2024

                  Loi sur l’intégration des personnes handicapées, Canton de Genève

                  Loi sur l’intégration des personnes handicapées (LIPH)
                  du 16 mai 2003 (Entrée en vigueur: 1er janvier 2004)
                  (Etat 03.09.2019)