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Procédure de mise en œuvre des droits subjectifs

Principes de base pour la mise en œuvre des droits subjectifs

    Strassengesetz, Kanton Appenzell Innerrhoden

    Strassengesetz (StrG) vom 26.04.1998 (Stand April 2015)

      Décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire, Canton de Berne

      Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC)
      du 22.03.1994 (état au 01.04.2017)

        Loi sur les routes, canton de Berne

        Loi sur les routes (LR) du 04.06.2008 (état au 01.01.2012)

          Loi sur les transports publics, Canton de Berne

          Loi sur les transports publics du 16.09.1993 (état au 01.01.2008)

            Strassengesetz, Kanton Basel-Landschaft

            Strassengesetz vom 24.03.1986 (Stand 01.02.2017)

              Loi sur les transports publics, Canton du Jura

              Loi sur les transports publics
              du 20 octobre 2010

                Loi sur les transports publics, Canton du Valais

                Loi sur les transports publics (LTP) du 28.09.1998 (état 01.01.2012)

                  Loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand)

                  La Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand) du 13 décembre 2002 (Etat le 1er juillet 2013) décrit les principes stipulés dans la Constitution fédérale concernant les droits fondamentaux.

                  Ordonnance sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OTHand)

                  Ordonnance sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics
                  (OTHand) du 12 novembre 2003 (Etat le 1er janvier 2016)