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Procédure de mise en œuvre des droits subjectifs
Principes de base pour la mise en œuvre des droits subjectifs
Loi sur les constructions, canton de Berne
Loi sur les constructions (LC) du 09.06.1985 (état au 01.04.2023)
Ordonnance sur les constructions, canton de Berne
Ordonnance sur les constructions (OC) du 06.03.1985 (état au 01.05.2024)
Décret concernant le règlement-norme sur les constructions, Canton de Berne
Décret concernant le règlement-norme sur les constructions (DRN) du 10.02.1970 (état au 01.08.2020)
Décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire, Canton de Berne
Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC)
du 22.03.1994 (état au 01.04.2023)
Baugesetz, Kanton Basel-Stadt
Bau- und Planungsverordnung (BPG) vom 17.11.1999 (Stand 01.08.2022)
Loi sur l’intégration des personnes handicapées, Canton de Genève
Loi sur l’intégration des personnes handicapées (LIPH)
du 16 mai 2003 (Entrée en vigueur: 1er janvier 2004)
(Etat 03.09.2019)
Bauverordnung, Kanton Luzern
Planungs- und Bauverordnung (PBV) vom 29.10.2013 (Stand 01.01.2022)
Bauverordnung, Kanton Nidwalden
Vollziehungsverordnung zum Gesetz über die Raumplanung und das öffentliche Baurecht (Bauverordnung) vom 03.07.1996 (Stand 01.01.2015)
Constitution, Canton de Vaud
Constitution du Canton de VaudA (Cst-VD) du 14 avril 2003. (Entrée en vigueur 18.06.2023)
(Adoptée par l'Assemblée Constituante le 17 mai 2002 et acceptée en votation populaire le 11 mars 2015 (R 2002 449).
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Procédure de mise en œuvre des droits subjectifs