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Procédure de mise en œuvre des droits subjectifs

    Loi sur les constructions, canton de Berne

      Ordonnance sur les constructions, canton de Berne

        Décret concernant le règlement-norme sur les constructions, Canton de Berne

          Décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire, Canton de Berne

            Baugesetz, Kanton Basel-Stadt

              Loi sur l’intégration des personnes handicapées, Canton de Genève

                Bauverordnung, Kanton Luzern

                  Bauverordnung, Kanton Nidwalden

                    Constitution, Canton de Vaud