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Procédure de mise en œuvre des droits subjectifs

Principes de base pour la mise en œuvre des droits subjectifs

    Bauverordnung, Kanton Aargau

    Bauverordnung (BauV) vom 25.05.2011 (Stand 27.02.2023)

      Décret concernant le règlement-norme sur les constructions, Canton de Berne

      Décret concernant le règlement-norme sur les constructions (DRN) du 10.02.1970 (état au 01.08.2020)

        Décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire, Canton de Berne

        Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC)
        du 22.03.1994 (état au 01.04.2023)

          Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire, Canton du Jura

          Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)
          du 25 juin 1987 (Etat 01.02.2021)

            Constitution, Canton de Vaud

            Constitution du Canton de VaudA (Cst-VD) du 14 avril 2003. (Entrée en vigueur 18.06.2023)
            (Adoptée par l'Assemblée Constituante le 17 mai 2002 et acceptée en votation populaire le 11 mars 2015 (R 2002 449).

              Loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand)

              La Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand) du 13 décembre 2002 (Etat le 1er juillet 2020) décrit les principes stipulés dans la Constitution fédérale concernant les droits fondamentaux.

              Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées

              Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées,
              conclue à New York le 13 décembre 2006,
              approuvée par l'Assemblée fédérale le 13 décembre 2013,
              entrée en vigueur pour la Suisse le 15 mai 2014 (État le 23 février 2024)