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Procédure de mise en œuvre des droits subjectifs
Principes de base pour la mise en œuvre des droits subjectifs
Décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire, Canton de Berne
Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC)
du 22.03.1994 (état au 01.04.2023)
Loi sur les routes, canton de Berne
Loi sur les routes (LR) du 04.06.2008 (état au 01.02.2024)
Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire, Canton du Jura
Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)
du 25 juin 1987 (Etat 01.02.2021)
Strassengesetz, Kanton Luzern
Strassengesetz (StrG) vom 21.03.1995 (Stand 01.03.2024)
Strassengesetz, Kanton St. Gallen
Strassengesetz (StrG)
vom 12.06.1988 (Stand 01.10.2017)
Strassengesetz, Kanton Solothurn
Strassengesetz vom 24.09.2000 (Stand 01.01.2021)
Règlement de prévention des accidents dus aux chantiers, Canton de Vaud
Règlement de prévention des accidents dus aux chantiers (RPAC)
(adopté le 21.05.2003 - Etat au 01.04.2019)
Loi sur les routes, canton du Valais
Loi sur les routes (LR) du 03.09.1965 (état 01.01.2018)
Strassengesetz, Kanton Zug
Gesetz über Strassen und Wege (GSW) vom 30.05.1996 (Stand 01.06.2019)
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Procédure de mise en œuvre des droits subjectifs