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Architecture sans obstacles
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Procédure de mise en œuvre des droits subjectifs

Principes de base pour la mise en œuvre des droits subjectifs

    Décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire, Canton de Berne

    Décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire (DPC)
    du 22.03.1994 (état au 01.04.2017)

      Loi sur les routes, canton de Berne

      Loi sur les routes (LR) du 04.06.2008 (état au 01.01.2012)

        Règlement d’exécution de la loi sur les routes, Canton de Fribourg

        Règlement d’exécution de la loi sur les routes (RELR)
        du 7ème décembre 1992 (en vigueur depuis: 01.07.2012)

          Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire, Canton du Jura

          Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)
          du 25 juin 1987

            Strassengesetz, Kanton Luzern

            Strassengesetz (StrG) vom 21.03.1995 (Stand 01.01.2020)

              Strassengesetz, Kanton St. Gallen

              Strassengesetz (StrG)
              vom 12.06.1988 (Stand 01.10.2017)

                Strassengesetz, Kanton Solothurn

                Strassengesetz vom 24.09.2000 (Stand 01.01.2019)

                  Règlement de prévention des accidents dus aux chantiers, Canton de Vaud

                  Règlement de prévention des accidents dus aux chantiers (RPAC)
                  (adopté le 21.05.2003 - Etat au 01.04.2019)

                    Loi sur les routes, canton du Valais

                    Loi sur les routes (LR) du 03.09.1965 (état 01.01.2018)

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