C’est un défi que de concevoir des bâtiments et des installations de circulation complexes en toute sécurité pour les personnes souffrant de déficiences visuelles et leur permettre de s’orienter. Grâce à ses compétences en la matière, le Centre suisse offre…
Service de conseils pour les boucles magnétiques Beat Graf, Responsable Installations d’écoute Feldeggstrasse 69 8008 Zürich Téléphone 044 363 12 00 Courriel beat.graf@pro-audito.ch
SECTION 2 : Les locaux Art. 2 Emplacement (…) 2. Elle doit être facilement accessible aux handicapés. (…) Registre de la législation Jura N° 441.221.1 Situation au 02.09.2024
CHAPITRE IV : Construction, transformation et aménagement d’un établissement soumis à la loi Art. 28 Bâtiments et installations (art. 33 LAub) 1. Lors de construction, transformation et aménagement d’un établissement soumis à la loi, les normes SIA, les prescriptions et les…
CHAPITRE IV : Construction et transformation d’établissements Art. 33 Situation et aménagement des établissements 1. Les établissements doivent être situés dans des endroits sans danger et aisément accessibles. Leur emplacement et leur aménagement sont choisis en tenant compte du respect de…
CHAPITRE VI : Financement SECTION 1 : Financement de l’exploitation et des investissements Art. 25 Investissement a) Notion Sont notamment considérées comme dépenses d’investissement celles relatives: (…) b) aux mesures destinées à améliorer la sécurité des usagers et l’accès aux transports publics, en particulier…
CHAPITRE IX : Mesures en faveur des handicapés Art. 46 Bâtiments ouverts au public 1. Les bâtiments ouverts au public (bâtiments administratifs, tribunaux, écoles, églises, foyers, hôpitaux, salles polyvalentes et de spectacles, installations sportives, cinémas, hôtels et restaurants, grands magasins, parcs de stationnement,…
Art. 15 Barrières architecturales 1 Lorsqu’ils sont nouveaux, les bâtiments et installations ouverts au public, les logements pour personnes âgées, les ensembles d’habitations, les voies et installations seront conçus aussi en fonction des besoins des handicapés. 2 …
III. LES TACHES DE L’ÉTAT 2 La sécurité sociale Art. 19 Droit au travail (…) 5. (L’État) favorise l’intégration économique et sociales des handicapés. Recueil de la législation Jura N° 101 Situation au 03.09.2024
La LHand, les lois et ordonnances cantonales règlent le droit, invocable en justice, à la suppression des obstacles architecturaux. Il s’agit d’un droit subjectif qui est juridiquement protégé. Les personnes en situation de handicap, ainsi que les organisations représentant les…
Procédure de mise en œuvre des droits subjectifs
La LHand, les lois et ordonnances cantonales règlent le droit, invocable en justice, à la suppression des obstacles architecturaux. Il s’agit d’un droit subjectif qui est juridiquement protégé. Les personnes en situation de handicap, ainsi que les organisations représentant les…