Chapitre III Obligations relatives à l’exploitation des entreprises et à leur contrôle Section 1 Obligations relatives à l’exploitation des entreprises Art. 42 Obligations envers les consommateurs Accès de l’établissement aux personnes avec handicap (art. 35, lettre d, de la loi) 5 …
Chapitre I Dispositions générales Art. 1 Champ d’application Le présent règlement est applicable aux nouvelles constructions, permanentes ou provisoires, et aux transformations et rénovations importantes des constructions et installations existantes suivantes a) constructions et installations ouvertes au public, soit celles…
C’est un défi que de concevoir des bâtiments et des installations de circulation complexes en toute sécurité pour les personnes souffrant de déficiences visuelles et leur permettre de s’orienter. Grâce à ses compétences en la matière, le Centre suisse offre…
Service de conseils pour les boucles magnétiques Beat Graf, Responsable Installations d’écoute Feldeggstrasse 69 8008 Zürich Téléphone 044 363 12 00 Courriel beat.graf@pro-audito.ch
Service de conseil en construction sans obstacles (conseils individuels) Service de conseil en construction sans obstacles Pro Infirmis Genève Route du Grand-Lancy 6 1227 Les Acacias Responsable pour tout le canton Tél. 058 775 31 08 Courriel construction-ge@proinfirmis.ch proinfirmis.ch/fr/prestations/geneve/conseil-en-construction-sans-obstacles.html
Chapitre II Autorisation d’exploiter une entreprise vouée à la restauration, au débit de boissons et à l’hébergement Section 1 Dispositions générales Art. 15 Exploitation des terrasses (…) 2. Les terrasses doivent être accessibles aux personnes avec handicap ou à mobilité…
Chapitre II Dimensionnement des parcs de stationnement sur fonds privés Section 1 Ratios de stationnement Art. 5 Ratios de stationnement pour le logement (…) 4. La création de places de stationnement pour les personnes handicapées est régie…
Chapitre I Principes généraux et définitions Art. 1 Principe 1. La présente loi a pour but de favoriser l’intégration des personnes handicapées. 2. Elle règle l’action de l’Etat, en complément des législations fédérales et cantonales existantes. 3. L’Etat,…
Chapitre I Dispositions générales Art. 1 Champ d’application 1. Le présent règlement est applicable aux nouvelles constructions, permanentes ou provisoires, et aux transformations et rénovations importantes des constructions et installations existantes suivantes : a) constructions et installations…
Titre II Dispositions applicables dans les différentes zones Chapitre X Dispositions concernant certaines catégories de constructions Art. 109(9) Accessibilité des constructions et installations(49) 1. Les constructions et installations, de même que leurs abords, doivent être conçus et aménagés…