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Règlement concernant l’accessibilité des constructions et installations diverses, Canton de Genève

Chapitre I   Dispositions générales Art. 1   Champ d’application Le présent règlement est applicable aux nouvelles constructions, permanentes ou provisoires, et aux transformations et rénovations importantes des constructions et installations existantes suivantes a)   constructions et installations ouvertes au public, soit celles

Service de conseils «Contructions adaptées aux personnes malvoyantes»

C’est un défi que de concevoir des bâtiments et des installations de circulation complexes en toute sécurité pour les personnes souffrant de déficiences visuelles et leur permettre de s’orienter. Grâce à ses compétences en la matière, le Centre suisse offre

Service de conseils pour les installations d’écoute (Suisse)

Service de conseils pour les boucles magnétiques Beat Graf, Responsable Installations d’écoute Feldeggstrasse 69 8008 Zürich Téléphone 044 363 12 00 Courriel   beat.graf@pro-audito.ch  

Adaptations individuelles, Genève

Service de conseil en construction sans obstacles (conseils individuels) Service de conseil en construction sans obstacles Pro Infirmis Genève Route du Grand-Lancy 6 1227 Les Acacias Responsable pour tout le canton Tél.   058 775 31 08 Courriel  construction-ge@proinfirmis.ch proinfirmis.ch/fr/prestations/geneve/conseil-en-construction-sans-obstacles.html

Règlement d’exécution de la loi sur la restauration, Canton de Genève

Chapitre III   Obligations relatives à l’exploitation des entreprises et à leur contrôle Section 1   Obligations relatives à l’exploitation des entreprises Art. 42   Obligations envers les consommateurs 5.   Accès de l’établissement aux personnes avec handicap (art. 35, lettre

Loi sur la restauration, Canton de Genève

Chapitre II Autorisation d’exploiter une entreprise vouée à la restauration, au débit de boissons et à l’hébergement Section 1 Dispositions générales Art. 15   Exploitation des terrasses (…) 2.   Les terrasses doivent être accessibles aux personnes avec handicap ou à mobilité

Règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés, Canton de Genève

Chapitre II   Dimensionnement des parcs de stationnement sur fonds privés Section 1   Ratios de stationnement Art. 5   Ratios de stationnement pour le logement (…) 4.   La création de places de stationnement pour les personnes handicapées est régie

Loi sur l’intégration des personnes handicapées, Canton de Genève

Chapitre I Principes généraux et définitions Art. 1   Principe 1.   La présente loi a pour but de favoriser l’intégration des personnes handicapées. 2.   Elle règle l’action de l’Etat, en complément des législations fédérales et cantonales existantes. 3.    L’Etat,

Loi sur les constructions et les installations diverses, Canton de Genève

L’article 109 et son règlement d’application (L 5 05.06) sont en cours d’actualisation. Titre II   Dispositions applicables dans les différentes zones Chapitre X   Dispositions concernant certaines catégories de constructions Art. 109(9)   Accessibilité des constructions et installations(49) 1.   Les constructions

Constitution, République et canton de Genève

Titre II Droits fondamentaux Art. 16 Droits des personnes handicapées 1.   L’accès des personnes handicapées aux bâtiments, installations et équipements, ainsi qu’aux prestations destinées au public, est garanti. 2.   Dans leurs rapports avec l’Etat, les personnes handicapées ont le droit