Dans beaucoup de cantons, il y a des discussions quant à savoir si une bordure d’accostage de 22 cm est obligatoire. Deux décisions exemplaires et porteuses d’avenir pour toute la Suisse confirment cette exigence. Des extraits de ces deux arrêts,…
Bases légales – Signaux supplémentaires aux feux de circulation pour piétons
La base juridique qui oblige les exploitants de feux de circulation à installer des signaux supplémentaires pour les personnes avec déficit visuel est présentée dans ce document en prenant l‘exemple du canton de Zurich. Remarque: le document n’est pas traduit…
Bâtiments d’habitation bénéficiant d’une aide fédérale et adaptés aux personnes âgées
Deux conditions sont nécessaires à cela: d’une part, une offre de prestations adéquate; d’autre part, un environnement résidentiel et des logements adaptés. Le présent aide-mémoire a été élaboré en collaboration avec le Centre suisse pour la construction adaptée aux handicapés…
Ordonnance sur les zones 30 et les zones de rencontre
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, vu l’art. 106, al. 1, de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)1, vu les art. 108 et 115 de l’ordonnance du 5…
Ordonnance du DETEC concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OETHand)
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), vu l’art. 8 de l’ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics1, arrête: 1 RS…
Ordonnance sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OTHand)
Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 15 et 23 de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés (LHand), arrête: Chapitre 1 But et champ d’application Art. 1 But 1 La présente ordonnance indique…
Ordonnance sur l’égalité pour les handicapés (OHand)
Le Conseil fédéral suisse, vu la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés (LHand), arrête: Section 1 Dispositions générales Art. 1 Objet 1. La présente ordonnance contient des dispositions sur: (…) c. les exigences requises pour…
Constitution fédérale suisse
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Etat le 12 février 2017) précise expressément au Titre 2, Chapitre 1, Article 8, que tous sont égaux devant la loi. Les principes en sont décrits dans la Loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand).…
Loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand)
En s’appuyant sur les articles 8 Alinéa 4, 87, 92 Alinéa 1 et 112 Alinéa 6 de la Constitution fédérale et en considérant le message du Conseil fédéral du 11 décembre 2002, l’Assemblée fédérale de la Confédération suisse décide: Section 1 Dispositions générales Art. 1…
Procédure de mise en œuvre des droits subjectifs
La LHand, les lois et ordonnances cantonales règlent le droit, invocable en justice, à la suppression des obstacles architecturaux. Il s’agit d’un droit subjectif qui est juridiquement protégé. Les personnes en situation de handicap, ainsi que les organisations représentant les…