L'accès autonome des transports publics stipulé par la loi sur l’égalité des handicapés LHand exige un accès à niveau au bus.

Dans beaucoup de cantons, il y a des discussions quant à savoir si une bordure d’accostage de 22 cm est obligatoire. Deux décisions exemplaires et porteuses d’avenir pour toute la Suisse confirment cette exigence. Des extraits de ces deux arrêts, ainsi qu’une prise de position du canton de Lucerne, sont présentés ci-dessous.

  • Ligne «olympique» Lausanne, Arrêt du 15 janvier 2018, Tribunal cantonal, Cour du droit administratif et public (AC.2016.0321)
  • Arrêt de bus à Root (LU), Jugement rendu par le Tribunal cantonal de Lucerne (5 Juni 2018; 7H 17 295)
  • Réponses aux questions Michael Lederberger, conseiller d’état, sur les arrêts de bus sans obstacles dans le canton de Lucerne (Kantonsrat Luzern, Nr. A 526, 25 September 2018)

 

Situation au 09.09.2024

      Gebäude / Anlage : Transports publics. Rechtsebene / Standortkanton : Droit fédéral. Erlass / Rechtspraxis : Interprétations.