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Loi sur l'intégration des personnes handicapées du 31.01.1991 (État 01.01.2018)

La Constitution cantonale valaisanne ne fait pas mention expresse des personnes handicapées.

Cependant, sur la base des articles 18 et 20 de la Cst. VS, une Loi sur l’intégration des personnes handicapées a été adoptée en 1991 (850.6). Le but de la loi est de favoriser l’inté-gration des personnes handicapées et elle prévoit que des mesures doivent être prises dans plusieurs domaines, soit notamment l’éducation, l’intégration professionnelle et l’adaptation de logements.

Art. 22   Construction adaptée aux personnes handicapées

1.   Les nouveaux bâtiments et installations publics et privés ouverts au public doivent être conçus de façon à en permettre l’accès et l’usage aux personnes handicapées. Sont notamment concernés: lieux de culte, écoles, hôpitaux, homes, théâtres, musées, cinémas, installations destinées à la culture, aux loisirs, au sport, établissements publics et d’hébergement touristique, magasins, locaux administratifs, banques, assurances, cabinets de médecin, de dentiste, pharmacies, salons de coiffure, parkings et autres bâtiments et installations similaires ainsi que les voies et installations de communication.

2.   Au moment de leur rénovation ou lors de transformations importantes, les bâtiments et installations existants publics et privés ouverts au public doivent être adaptés de façon à en permettre l’accès et l’usage aux personnes handicapées, pour autant qu’il n’en résulte pas de frais manifestement disproportionnés.

3.   Les nouveaux immeubles d’habitation collective et les nouveaux bâtiments destinés à l’activité professionnelle doivent être conçus en tenant compte des besoins des personnes handicapées pour autant que cela n’entraîne pas de frais manifestement disproportionnés.

4.   L’autorisation de construire ou d’exploiter est subordonnée à l’application des présentes dispositions. A cet effet, le département édicte des directives précises à l’intention des autorités compétentes communales et cantonales. Il détermine dans quelle mesure les surfaces supplémentaires dues à la construction adaptée aux personnes handicapées peuvent être déduites lors du calcul de la surface de plancher brute.

5.   Pour les constructions et installations existantes, une aide financière peut être accordée afin de les adapter aux besoins des personnes handicapées.

6.   Un organe de conseil et de consultation privé est désigné par le Conseil d’Etat pour la construction adaptée aux personnes handicapées. Le département le soutient financièrement.

 

Canton du Valais
N° 850.6

Situation au 31 août 2018

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