Chapitre VII Infrastructures Art. 49 Maintenance (art. 53b LAIH) 1. Le coût des travaux de maintenance fait partie des charges reconnues du budget d’exploitation décrit à l’article 41, alinéa 1, lettre a. Art. 50 Réfection et mise…
Loi sur les mesures d’aide et d’intégration pour personnes handicapées, Canton de Vaud
Titre I Dispositions générales Chapitre I Objet Art. 1 But 1. La loi règle les mesures d’aide et d’intégration des personnes handicapées ou en grandes difficultés sociales accueillies en établissement socio-éducatif ou accompagnées dans le cadre des…
Constitution, Canton de Vaud
Pour favoriser l’épanouissement de chacun dans une société harmonieuse qui respecte la Création comme berceau des générations à venir, soit ouverte au monde et s’y sente unie, mesure sa force au soin qu’elle prend du plus faible de ses membres, et…
Loi sur l’intégration des personnes handicapées, Canton de Genève
Chapitre I Principes généraux et définitions Art. 1 Principe 1. La présente loi a pour but de favoriser l’intégration des personnes handicapées. 2. Elle règle l’action de l’Etat, en complément des législations fédérales et cantonales existantes. 3. L’Etat,…
Décret concernant le règlement-norme sur les constructions, Canton de Berne
Art. 6 Interdiction de construire, restriction et entrave à la construction (…) 2. Les projets doivent être conformes aux dispositions relatives à la protection de l’environnement et aux prescriptions de la législation sur l’énergie, et leur mode de…
Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées
Généralités La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) a été adoptée le 13 décembre 2006 à New York par l’Assemblée générale de l’ONU. Elle est entrée en vigueur le 3 mai 2008 et compte aujourd’hui 151 Etats parties,…
Directives, Canton du Valais
Art. 1 Principe 1. Les bâtiments publics et privés ainsi que toutes les voies et installations de communication doivent être conçus de façon à permettre l’accès et l’usage aux personnes handicapées. 2. L’Etat favorise l’élimination des obstacles empêchant la…
Ordonnance sur l’intégration des personnes handicapées, Canton du Valais
En Valais, les communes, cas échéant le canton, sont responsables de vérifier le respect des normes pour une construction sans obstacle (norme SIA 500 «constructions sans obstacle»). Le formulaire de demande d’autorisation de construire de la république et canton du…
Loi sur les droits et l’inclusion des personnes en situation de handicap, Canton du Valais
La Constitution cantonale valaisanne ne fait pas mention expresse des personnes handicapées. Cependant, sur la base des articles 18 et 20 de la Cst. VS, une Loi sur l’intégration des personnes handicapées a été adoptée en 1991 (850.6). Le but…
Procédure de mise en œuvre des droits subjectifs
La LHand, les lois et ordonnances cantonales règlent le droit, invocable en justice, à la suppression des obstacles architecturaux. Il s’agit d’un droit subjectif qui est juridiquement protégé. Les personnes en situation de handicap, ainsi que les organisations représentant les…