Deux conditions sont nécessaires à cela: d’une part, une offre de prestations adéquate; d’autre part, un environnement résidentiel et des logements adaptés. Le présent aide-mémoire a été élaboré en collaboration avec le Centre suisse pour la construction adaptée aux handicapés…
Règlement d’application de la loi sur les mesures d’aide et d’intégration des personnes handicapées, Canton de Vaud
Chapitre VII Infrastructures Art. 49 Maintenance (art. 53b LAIH) 1. Le coût des travaux de maintenance fait partie des charges reconnues du budget d’exploitation décrit à l’article 41, alinéa 1, lettre a. Art. 50 Réfection et mise…
Loi sur les mesures d’aide et d’intégration pour personnes handicapées, Canton de Vaud
Titre I Dispositions générales Chapitre I Objet Art. 1 But 1. La loi règle les mesures d’aide et d’intégration des personnes handicapées ou en grandes difficultés sociales accueillies en établissement socio-éducatif ou accompagnées dans le cadre des…
Loi sur l’intégration des personnes handicapées, Canton de Genève
Chapitre I Principes généraux et définitions Art. 1 Principe 1. La présente loi a pour but de favoriser l’intégration des personnes handicapées. 2. Elle règle l’action de l’Etat, en complément des législations fédérales et cantonales existantes. 3. L’Etat,…
Loi sur la personne en situation de handicap, Canton de Fribourg
1. Généralités 1 But 1. La présente loi a pour but de promouvoir l’autonomie et l’autodétermination de la personne en situation de handicap ainsi que sa participation à la société. 2. Elle vise aussi à la reconnaissance des compétences et…
Aides financières pour la suppression des barrières architecturales, Canton du Valais
Cet arrêté s’applique aux constructions et installations dont les barrières architecturales ne permettent pas l’accès et l’usage aux personnes physiquement handicapées. Art. 1 Champ d’application 1 L’arrêté s’applique aux constructions et installations dont les barrières architecturales ne permettent…