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Arrêté sur les aides financières pour la suppression des barrières architecturales dans les constructions et installations existantes du 19.01.1994 (État 01.01.2014)

Cet arrêté s’applique aux constructions et installations dont les barrières architecturales ne permettent pas l’accès et l’usage aux personnes physiquement handicapées.

Art. 1   Champ d’application

1   L’arrêté s’applique aux constructions et installations dont les barrières architecturales ne permettent pas l’accès et l’usage aux personnes physiquement handicapées. Seuls les travaux effectués dans les bâtiments et ouvrages existants avant le 1er janvier 1993 date de l’entrée en vigueur de la loi sur l’intégration des personnes handicapées du 31 janvier 1991, peuvent être pris en considération.

Art. 2   Principe

1   Les frais causés par l’élimination des obstacles empêchant la circulation des personnes handicapées et par l’amélioration des conditions d’écoute pour les déficients auditifs sont pris en considération.

Art. 3   (…)

Art. 4   Taux des aides financières

1   Pour les constructions et installations privées le taux des aides financières n’excède pas le 50 pour cent des frais pris en considération.
(…)

 

Canton du Valais
N° 850.601

Situation au 31 août 2018

Hochbau : Constructions ouvertes au public. Kantonal und kommunal : VS. Erlasse --- Rechtsnormen : Dispositions relatives aux subventions.
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