Règlement d’exécution de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) du 1er décembre 2009 (Etat 01.01.2020)
Section 5 Accès pour les personnes handicapées (art. 129 LATeC)
Art. 74
Les ouvrages soumis à l’articles 129 LATeC doivent être conçus selon les normes techniques applicables en matière de construction adaptées aux besoins des personnes handicapées.
Recueil de la législation Fribourg
n° 710.11
Situation au 6 janvier 2020