Règlement d’exécution de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) du 1er décembre 2009 (Etat 01.03.2024)

Section 5   Accès pour les personnes handicapées (art. 129 LATeC)

Art. 74

Les ouvrages soumis à l’articles 129 LATeC doivent être conçus selon les normes techniques applicables en matière de construction adaptées aux besoins des personnes handicapées.

 

Recueil de la législation Fribourg
n° 710.11

Situation au 02.09.2024