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Ordonnance sur les constructions (OC) du 22.03.17 (État 01.06.2018)

2.2.4   Indices
Art. 14   Indices – Majorations et report

(…)
3.   Pour les bâtiments soumis à la législation sur l’intégration des personnes handicapées, le requérant peut bénéficier d’une majoration de 2 pour cent sur l’indice brut d’utilisation du sol.
(…)

3.3.1   Demande d’autorisation de construire
Art. 26   Demande – Contenu

1.   La demande doit contenir les indications suivantes:

(…)
e)   pour les constructions ouvertes au public, les mesures prises pour en permettre l’accès et l’utilisation aux personnes physiquement handicapées et aux personnes âgées;
(…)

 

Canton du Valais
N° 705.100

Situation au 31 août 2018

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