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Loi sur les transports publics (LTP) du 28.09.1998 (état 01.01.2012)

Art. 3   Mesures

(…)

2.   Il octroie aux entreprises de transport, au sens de la législation fédérale, des indemnités, des prêts et des aides financières pour leurs besoins d’investissements et leurs coûts d’exploitation.

(…)

Art. 6   Contributions aux investissements

1.   Conformément au droit fédéral, le canton alloue des prêts et aides financières pour le financement des investissements des entreprises de transport.

2.   Sont en particulier considérés comme des investissements, les constructions, les remplacements ou les compléments d’installations et d’équipements, les acquisitions de véhicules destinés à:

(…)
c)   prendre des mesures en faveur des handicapés.

3.   Les véhicules et les installations doivent être conçus de façon à être accessibles aux handicapés en respectant le principe de proportionnalité

 

Canton du Valais
N° 740.1

Situation au 31 août 2018

Öffentlicher Raum : Transports publics. Kantonal und kommunal : VS. Erlasse --- Rechtsnormen : Législation.
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