Dans beaucoup de cantons, il y a des discussions quant à savoir si une bordure d’accostage de 22 cm est obligatoire. Deux décisions exemplaires et porteuses d’avenir pour toute la Suisse confirment cette exigence. Des extraits de ces deux arrêts,…
Loi sur les transports publics, Canton du Jura
CHAPITRE VI : Financement SECTION 1 : Financement de l’exploitation et des investissements Art. 25 Investissement a) Notion Sont notamment considérées comme dépenses d’investissement celles relatives: (…) b) aux mesures destinées à améliorer la sécurité des usagers et l’accès aux transports publics, en particulier…
Loi sur les transports publics, Canton de Berne
Art. 5 Indemnités d’investissement (…) 2. Les véhicules et les installations doivent en principe être conçus de façon à être accessibles aux usagers et usagères handicapés. Recueil de la législation Berne N° 762.4 Situation au 13.09.2018
Loi sur les transports publics, Canton du Valais
Art. 3 Mesures (…) 2. Il octroie aux entreprises de transport, au sens de la législation fédérale, des indemnités, des prêts et des aides financières pour leurs besoins d’investissements et leurs coûts d’exploitation. (…) Art. 6 Contributions aux…
Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées
Généralités La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) a été adoptée le 13 décembre 2006 à New York par l’Assemblée générale de l’ONU. Elle est entrée en vigueur le 3 mai 2008 et compte aujourd’hui 151 Etats parties,…
Ordonnance du DETEC concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OETHand)
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), vu l’art. 8 de l’ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics1, arrête: 1 RS…
Ordonnance sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OTHand)
Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 15 et 23 de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés (LHand), arrête: Chapitre 1 But et champ d’application Art. 1 But 1. La présente ordonnance indique…
Loi sur les routes, canton de Berne
Art. 3 Objectifs d’effet 1. La présente loi vise en particulier les objectifs d’effet suivants: (…) d) Les besoins de mobilité et de sécurité de tous les usagers sont harmonisés entre eux. Recueil des lois bernoises Nr. 732.11 Situation…
Décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire, Canton de Berne
4 Présentation de la demande de permis de construire Art. 13 Contenu 1. Le plan de situation indiquera notamment (…) g) l‘accès, les places de stationnement pour véhicules et, où elle est prescrite (art. 22, 2e al.,…
Procédure de mise en œuvre des droits subjectifs
La LHand, les lois et ordonnances cantonales règlent le droit, invocable en justice, à la suppression des obstacles architecturaux. Il s’agit d’un droit subjectif qui est juridiquement protégé. Les personnes en situation de handicap, ainsi que les organisations représentant les…