Dès qu’une transformation ou une rénovation nécessite le dépôt d’une demande de permis de construire, la loi cantonale sur la construction détermine si cette intervention doit être réalisée selon aux exigences de la norme SIA 500 « Constructions sans obstacles ». Dans quelle mesure l’absence d’obstacles doit être respectée dans des bâtiments résidentiels transformés ou rénovés et de quoi doit-on tenir compte à l’intérieur du logement, tout cela est réglementé dans les lois sur la construction au niveau cantonal et non au niveau national. La plupart des cantons se réfèrent pour les exigences détaillées à la norme SIA 500 «Constructions sans obstacles», généralement reconnue comme l’état de la technique.
Lors d’une rénovation ou d’un transformation, la mise en œuvre de certaines exigences décrites dans la norme peut entrainer des coûts supplémentaires. Pour ces cas, il faut déterminer dans le cadre de l’examen de la proportionnalité, quelles exigences doivent être respectées. Selon la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand), les dépenses correspondant à 20% des coûts de rénovation ou à 5% de la valeur du bâtiment (avant la rénovation) sont considérées comme économiquement supportables.
En principe lors d’une tranformation, il faut dans tous les cas rendre les logements sans obstacles et adaptables. Cela permet d’augmenter leur utilisabilité pour tous (visiteuses et résidents), même si le chemin menant à l’immeuble et l’accès jusqu’aux logements ne sont pas accessibles en fauteuil roulant, par exemple lorsque le bâtiment n’a pas d’ascenseur. Il est toujours important de supprimer autant d’obstacles existants que possible et de veiller à ne pas en créer de nouveaux.
Plus il y a d’exigences remplies lors de la rénovation en ce qui concerne l’absence d’obstacles, plus les appartements peuvent accueillir les personnes en situation de handicap venant en visite. D’autre part, la probabilité que l’appartement puisse être adapté ultérieurement pour les personnes âgées ou en situation de handicap est d’autant plus grande.
Des logements adaptables et adaptés aux personnes en visite bénéficient à toutes et tous par exemple pour :
- un locataire amputé des membres inférieurs qui utilise un fauteuil roulant dans le logement, pour se déplacer sans prothèse
- un locataire atteint d’une maladie incurable et ayant une espérance de vie limitée
- une personne à mobilité réduite encore capable de quitter son fauteuil roulant
- des personnes en visite tels que parents, conseillers ou mécènes
Dans notre article « Logements pour toutes les situations de vie », le sujet est décrit en détail. L’article explique le principe de la proportionnalité, qui s’applique aux rénovations, et présente quelques solutions pour les rénovations.
Vous trouverez également de nombreuses suggestions pour traiter les logements existants dans notre directive « Logements sans obstacles & adaptables », révisée et rééditée en 2023. Les textes dans les cadres verts présentent des solutions à envisager pour tranformer des logements existants.
Nous vous recommandons d’impliquer tôt dans la planification les conseillères et conseillers en construction sans obstacles présents dans chaque canton.
Situation au 2 juin 2023