Constitution du canton de Berne (ConstC) du 06.06.1993 (état au 11.12.2013)
2.3 Buts sociaux
Art. 30
1. Le canton et les communes se fixent les buts suivants:
(…)
g) que toute personne ayant besoin d’aide pour des raisons d’âge, de faiblesse, de maladie ou de handicap reçoive des soins et un soutien suffisants.
Recueil de la législation Berne
N° 101.1
Situation au 13 septembre 2018