C’est un défi que de concevoir des bâtiments et des installations de circulation complexes en toute sécurité pour les personnes souffrant de déficiences visuelles et leur permettre de s’orienter. Grâce à ses compétences en la matière, le Centre suisse offre…
Loi sur les routes, canton de Berne
Art. 3 Objectifs d’effet 1. La présente loi vise en particulier les objectifs d’effet suivants: (…) d) Les besoins de mobilité et de sécurité de tous les usagers sont harmonisés entre eux. Recueil des lois bernoises Nr. 732.11 Situation…
Décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire, Canton de Berne
4 Présentation de la demande de permis de construire Art. 13 Contenu 1. Le plan de situation indiquera notamment (…) g) l‘accès, les places de stationnement pour véhicules et, où elle est prescrite (art. 22, 2e al.,…
Ordonnance sur les constructions, canton de Berne
Art. 43 Définitions (…) 3. Par maisons locatives, on entend les maisons d’habitation comptant plus de deux appartements familiaux, mais pas les maisons familiales contiguës. Par appartements familiaux, on entend les appartements de trois pièces au moins. 4. Les ensembles…
Loi sur les constructions, canton de Berne
1 Droit des constructions 1.3.2 Construction sans obstacles Art. 22 Constructions sans obstacles 1. L’accès aux bâtiments et installations ouverts au public, aux bâtiments de plus de 50 places de travail et aux bâtiments comprenant plus de quatre logements ainsi…
Bauberatungsstelle Bern
Conseils pour la construction sans obstacles, en particulier pour les questions liées aux bâtiments et à l’espace public Procap Hindernisfreies Bauen Beratungsstelle Kanton Bern Cäcilienstrasse 21 3007 Bern Tél. 031 941 37 07 Courriel info@hindernisfrei-be.ch Région Bern (sans Bienne et le Jura bernois) Stefan…
Procédure de mise en œuvre des droits subjectifs
La LHand, les lois et ordonnances cantonales règlent le droit, invocable en justice, à la suppression des obstacles architecturaux. Il s’agit d’un droit subjectif qui est juridiquement protégé. Les personnes en situation de handicap, ainsi que les organisations représentant les…