loader

Règlement d’exécution de la loi sur les routes, Canton de Fribourg

Chapitre II   Construction et aménagement des routes Section 1   Disposition générales Art. 23   Barrières architecturales Les trottoirs et autres installations seront conçus de façon à en permettre l’usage aux personnes handicapées; leur aménagements tiendra compte des recommandations

Règlement de prévention des accidents dus aux chantiers, Canton de Vaud

Chapitre II   Chantiers Art. 7   Clôture, aménagements annexes, éclairage, signalisation (…) 5.   Les cheminements publics aux abords des chantiers doivent être aménagés, maintenus ou déplacés en tenant compte des besoins des personnes handicapées physiques ou de la vue.

Strassengesetz, Kanton St. Gallen

Abschnitt III.   Strassenbau 1.   Allgemeines Art. 32   Strassenbau / Voraussetzungen 1   Strassen werden gebaut, wenn eine der folgenden Voraussetzungen es erfordert: (…) d) Schutz der schwächeren Verkehrsteilnehmer, insbesondere von Fussgängern, Radfahrern und Behinderten Art mannligapotek.com. 33   Grundsätze

Procédure de mise en œuvre des droits subjectifs

La LHand, les lois et ordonnances cantonales règlent le droit, invocable en justice, à la suppression des obstacles architecturaux. Il s’agit d’un droit subjectif qui est juridiquement protégé. Les personnes en situation de handicap, ainsi que les organisations représentant les

Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées

Généralités La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) a été adoptée le 13 décembre 2006 à New York par l’Assemblée générale de l’ONU. Elle est entrée en vigueur le 3 mai 2008 et compte aujourd’hui 151 Etats parties,

Loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand)

En s’appuyant sur les articles 8 Alinéa 4, 87, 92 Alinéa 1 et 112 Alinéa 6 de la Constitution fédérale et en considérant le message du Conseil fédéral du 11 décembre 2002, l’Assemblée fédérale de la Confédération suisse décide: Section 1 Dispositions générales   Art. 1

escort eskişehir escort samsun escort gebze escort sakarya escort edirne