Le 1er janvier 2004, sont entrées en vigueur la «Loi fédérale sur l’élimination des discriminations des personnes ayant un handicap» (Loi sur l’égalité des handicapés, LHand), ainsi que l’Ordonnance qui s’y rapporte. Elles concrétisent la Constitution fédérale (art. 8) qui interdit toute discrimination de personnes à cause d’un handicap.
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