L'article technique expliquait les réglementations dans le domaine de la construction entrées en vigueur en 2004 avec la loi sur l'égalité des personnes handicapées.
« Le 1er janvier 2004 entrera en vigueur la Loi fédérale sur l’égalité des handicapés (LHand), qui contient de nouvelles dispositions en matière de construction. Elle vaudra pour toute la Suisse, tout comme la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire et complétera les lois cantonales sur la construction. A partir du 1.1.04, les prescriptions de la LHand, qui vont plus loin que certaines lois cantonales, se substitueront à elles. La nouvelle loi constitue une application concrète de l’art. 8 de la Constitution qui stipule que toute discrimination de personnes à cause d’un handicap, est interdite. »
L’article extrait du bulletin n° 38 / 2003 est disponible en format pdf.