Voici un article sur la signification et l'interprétation de la norme SN 521 500 dans les lois cantonales sur les constructions datant de 2000.
« Le principe d’égalité pour les personnes en situation de handicap est inscrit dans la nouvelle constitution fédérale et ce droit fondamental doit être garanti par les lois et ordonnances cantonales sur la construction. Toutefois, l’application des prescriptions relatives à la construction adaptée montre une tout autre réalité et ce n’est pas sans raison que l’initiative « Droits égaux pour les personnes handicapées » a été déposée l’an dernier, assortie de la demande du droit d’exigibilité de l’égalité. L’importance de la norme SN 521 500 « Construction adaptée aux personnes handicapées » est donc fondamentale dans le droit de la construction. Les réflexions suivantes en soulèvent certains aspects. »
L’article extrait du bulletin n° 31 / 2000 est disponible en format pdf.