Art. 3 Mesures (…) 2. Il octroie aux entreprises de transport, au sens de la législation fédérale, des indemnités, des prêts et des aides financières pour leurs besoins d’investissements et leurs coûts d’exploitation. (…) Art. 6 Contributions aux…
Règlement sur les constructions scolaires, Canton du Valais
Art. 21 Handicapés 1. Dans les bâtiments neufs, les barrières architecturales doivent être éliminées. Pour les transformations, dans les cas ou le fait de rendre la totalité du bâtiment accessible aux handicapés représente des coûts disproportionnés, au minimum…
Locomotion et accessibilité Valais Romand
Conseils pour les questions liées à la construction adaptée aux personnes malvoyantes ou aveugles, en particulier pour les questions liées à l’orientation, mobilité et sécurité des personnes malvoyantes dans l’espace public et les bâtiments Denise Javet Ruedin Fédération suisse des aveugles et malvoyants FSA…
Directives, Canton du Valais
Art. 1 Principe 1. Les bâtiments publics et privés ainsi que toutes les voies et installations de communication doivent être conçus de façon à permettre l’accès et l’usage aux personnes handicapées. 2. L’Etat favorise l’élimination des obstacles empêchant la…
Loi sur les routes, canton du Valais
Art. 26 Protection des intérêts divers 1. Lors de la construction de voies publiques, il faut tenir compte des principes reconnus en la matière, notamment: (…) c) de la protection des utilisateurs, particulièrement les piétons, les cyclistes…
Aides financières pour la suppression des barrières architecturales, Canton du Valais
Cet arrêté s’applique aux constructions et installations dont les barrières architecturales ne permettent pas l’accès et l’usage aux personnes physiquement handicapées. Art. 1 Champ d’application 1 L’arrêté s’applique aux constructions et installations dont les barrières architecturales ne permettent…
Ordonnance sur l’intégration des personnes handicapées, Canton du Valais
En Valais, les communes, cas échéant le canton, sont responsables de vérifier le respect des normes pour une construction sans obstacle (norme SIA 500 «constructions sans obstacle»). Le formulaire de demande d’autorisation de construire de la république et canton du…
Loi sur l’intégration des personnes handicapées, Canton du Valais
La Constitution cantonale valaisanne ne fait pas mention expresse des personnes handicapées. Cependant, sur la base des articles 18 et 20 de la Cst. VS, une Loi sur l’intégration des personnes handicapées a été adoptée en 1991 (850.6). Le but…
Ordonnance sur les constructions, Canton du Valais
2.2.4 Indices Art. 14 Indices – Majorations et report (…) 3. Pour les bâtiments soumis à la législation sur l’intégration des personnes handicapées, le requérant peut bénéficier d’une majoration de 2 pour cent sur l’indice brut d’utilisation du…
Procédure de mise en œuvre des droits subjectifs
La LHand, les lois et ordonnances cantonales règlent le droit, invocable en justice, à la suppression des obstacles architecturaux. Il s’agit d’un droit subjectif qui est juridiquement protégé. Les personnes en situation de handicap, ainsi que les organisations représentant les…