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Adaptations individuelles, Genève

Service de conseil en construction sans obstacles (conseils individuels) Service de conseil en construction sans obstacles Pro Infirmis Genève Route du Grand-Lancy 6 1227 Les Acacias Responsable pour tout le canton Tél.   058 775 31 08 Courriel  construction-ge@proinfirmis.ch proinfirmis.ch/fr/prestations/geneve/conseil-en-construction-sans-obstacles.html

Règlement d’exécution de la loi sur la restauration, Canton de Genève

Chapitre III   Obligations relatives à l’exploitation des entreprises et à leur contrôle Section 1   Obligations relatives à l’exploitation des entreprises Art. 42   Obligations envers les consommateurs 5.   Accès de l’établissement aux personnes avec handicap (art. 35, lettre

Loi sur la restauration, Canton de Genève

Chapitre II Autorisation d’exploiter une entreprise vouée à la restauration, au débit de boissons et à l’hébergement Section 1 Dispositions générales Art. 15   Exploitation des terrasses (…) 2.   Les terrasses doivent être accessibles aux personnes avec handicap ou à mobilité

Règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés, Canton de Genève

Chapitre II   Dimensionnement des parcs de stationnement sur fonds privés Section 1   Ratios de stationnement Art. 5   Ratios de stationnement pour le logement (…) 4.   La création de places de stationnement pour les personnes handicapées est régie

Loi sur les routes, Canton de Genève

Chapitre I   Dispositions générales Section 3   Surveillance (…) 3.   L’autorisation du département porte sur le tracé, le gabarit, les alignements et les niveaux en veillant à ce que soient pris en compte: les besoins des piétons, valides

Loi sur l’intégration des personnes handicapées, Canton de Genève

Chapitre I Principes généraux et définitions Art. 1   Principe 1.   La présente loi a pour but de favoriser l’intégration des personnes handicapées. 2.   Elle règle l’action de l’Etat, en complément des législations fédérales et cantonales existantes. 3.    L’Etat,

Règlement concernant les mesures en faveur des personnes handicapées dans le domaine de la construction, Canton de Genève

Ce règlement d’application (L 5 05.06) est en cours d’actualisation. Chapitre I    Dispositions générales Art. 1   Champ d’application 1.   Le présent règlement est applicable à la construction: a)   des nouveaux bâtiments publics; b)   des nouveaux bâtiments

Loi sur les constructions et les installations diverses, Canton de Genève

L’article 109 et son règlement d’application (L 5 05.06) sont en cours d’actualisation. Titre II   Dispositions applicables dans les différentes zones Chapitre X   Dispositions concernant certaines catégories de constructions Art. 109(9)   Accessibilité des constructions et installations(49) 1.   Les constructions

Règlement d’application de la loi sur l’intégration des personnes handicapées

Chapitre I   Principes généraux et définitions Art. 1(2)   But Le présent règlement a pour but de définir: (…) d)   les conditions relatives au projet institutionnel et à l’aménagement des locaux des établissements accueillant des personnes handicapées; (…) Art.

Constitution, République et canton de Genève

Titre II Droits fondamentaux Art. 16 Droits des personnes handicapées 1.   L’accès des personnes handicapées aux bâtiments, installations et équipements, ainsi qu’aux prestations destinées au public, est garanti. 2.   Dans leurs rapports avec l’Etat, les personnes handicapées ont le droit

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