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Règlement d’exécution de la loi sur les routes, Canton de Fribourg

Chapitre II   Construction et aménagement des routes Section 1   Disposition générales Art. 23   Barrières architecturales Les trottoirs et autres installations seront conçus de façon à en permettre l’usage aux personnes handicapées; leur aménagements tiendra compte des recommandations

Loi sur la personne en situation de handicap, Canton de Fribourg

1.  Généralités 1   But 1.   La présente loi a pour but de promouvoir l’autonomie et l’autodétermination de la personne en situation de handicap ainsi que sa participation à la société. 2.   Elle vise aussi à la reconnaissance des compétences et

Règlement d’exécution de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions, Canton de Fribourg

Section 5   Accès pour les personnes handicapées (art. 129 LATeC) Art. 74 Les ouvrages soumis à l’articles 129 LATeC doivent être conçus selon les normes techniques applicables en matière de construction adaptées aux besoins des personnes handicapées.   Recueil

Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions, Canton de Fribourg

Art. 6   Commission d’accessibilité Une commission d’accessibilité est instituée pour examiner les problèmes généraux relatifs à l’accessibilité des constructions et installations aux personnes handicapées, formuler des recommandations dans ce domaine et préciser les projets tombent sous le coups de l’article

Constitution, Canton de Fribourg

Nous, peuple du canton de Fribourg, Croyant en Dieu ou puisant nos valeurs à d’autres sources, Conscients de notre responsabilité envers les générations futures, Désireux de vivre notre diversité culturelle dans la compréhension mutuelle, Déterminées à bâtir une société ouverte,

Procédure de mise en œuvre des droits subjectifs

La LHand, les lois et ordonnances cantonales règlent le droit, invocable en justice, à la suppression des obstacles architecturaux. Il s’agit d’un droit subjectif qui est juridiquement protégé. Les personnes en situation de handicap, ainsi que les organisations représentant les

Locomotion et accessibilité Fribourg

Conseils pour les questions liées à la construction adaptée aux personnes malvoyantes ou aveugles, en particulier pour les questions liées à l’orientation, mobilité et sécurité des personnes malvoyantes dans l’espace public et les bâtiments Charly Meyer Fédération suisse des aveugles et malvoyants FSA Service

Service de consultation Fribourg

Conseils pour la construction sans obstacles, en particulier pour les questions liées aux bâtiments et à l’espace public Commission d’accessibilité (CA) Service des constructions et de l’aménagement du territoire SECA Rue des Chanoines 17 1701 Fribourg Tel.   026 305 36 34 Courriel  

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