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Loi sur les transports publics, Canton de Berne

Art. 5   Indemnités d’investissement (…) 2.   Les véhicules et les installations doivent en principe être conçus de façon à être accessibles aux usagers et usagères handicapés.   Recueil de la législation Berne N° 762.4 Situation au 13.09.2018

Décret concernant le règlement-norme sur les constructions, Canton de Berne

Art. 6   Interdiction de construire, restriction et entrave à la construction (…) 2.   Les projets doivent être conformes aux dispositions relatives à la protection de l’environnement et aux prescriptions de la législation sur l’énergie, et leur mode de

Constitution, Canton de Berne

2.3 Buts sociaux Art. 30    1.   Le canton et les communes se fixent les buts suivants: (…) g)   que toute personne ayant besoin d’aide pour des raisons d’âge, de faiblesse, de maladie ou de handicap reçoive des soins

Bauberatung Orientierung & Mobilität Biel und Bern

Conseils pour les questions liées à la construction adaptée aux personnes malvoyantes ou aveugles, en particulier pour les questions liées à l’orientation, mobilité et sécurité des personnes malvoyantes dans l’espace public et les bâtiments Beratungs- und Rehabilitationsstelle für Blinde und Sehbehinderte des Kantons Bern,

Procédure de mise en œuvre des droits subjectifs

La LHand, les lois et ordonnances cantonales règlent le droit, invocable en justice, à la suppression des obstacles architecturaux. Il s’agit d’un droit subjectif qui est juridiquement protégé. Les personnes en situation de handicap, ainsi que les organisations représentant les

Bauberatung Orientierung & Mobilität Region Thun

Conseils pour les questions liées à la construction adaptée aux personnes malvoyantes ou aveugles, en particulier pour les questions liées à l’orientation, mobilité et sécurité des personnes malvoyantes dans l’espace public et les bâtiments Martin Münch Schweizerischer Blindenbund Konradstrasse 15 5000 Aarau Tél.  

Adaptations individuelles, Berne

Centre spécialisé pour les conseils individuels en matière de construction pour les personnes en fauteuil roulant Stefan Tschachtli Procap Hindernisfreies Bauen Beratungsstelle Bern Cäcilienstrasse 21 3007 Bern Responsable pour tout le canton Tél.   031 941 37 07 Courriel   stefan.tschachtli@hindernisfrei-be.ch

Loi sur les routes, canton de Berne

Art. 3   Objectifs d’effet 1.   La présente loi vise en particulier les objectifs d’effet suivants: (…) d)   Les besoins de mobilité et de sécurité de tous les usagers sont harmonisés entre eux.   Recueil des lois bernoises Nr. 732.11 Situation

Décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire, Canton de Berne

4   Présentation de la demande de permis de construire Art. 13   Contenu 1.   Le plan de situation indiquera notamment (…) g)   l‘accès, les places de stationnement pour véhicules et, où elle est prescrite (art. 22, 2e al.,

Ordonnance sur les constructions, canton de Berne

Art. 43   Définitions (…) 3.   Par maisons locatives, on entend les maisons d’habitation comptant plus de deux appartements familiaux, mais pas les maisons familiales contiguës. Par appartements familiaux, on entend les appartements de trois pièces au moins. 4.   Les ensembles

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