Lorsqu’un immeuble est transformé et doit, de ce fait, être soumis à enquête, la loi cantonale détermine, si la transformation doit répondre aux exigences de la norme SIA 500 «Constructions sans obstacles». Dans quelle mesure l’absence d’obstacles doit être respectée dans des bâtiments avec des appartements transformés ou rénovés, de quoi doit-on tenir en compte à l’intérieur du logement, tout cela est fixé dans les prescriptions cantonales en matière de construction et non au niveau de la législation nationale. Pour les exigences détaillées, la plupart des cantons renvoient à la norme SIA 500, qui est généralement considérée comme reflétant l’état actuel de la technique.
Lors d’une rénovation ou d’un transformation, la mise en œuvre de certaines exigences de la norme peut être liée à des frais supplémentaires. Pour ces cas, il faut fixer dans le cadre du principe de proportionnalité, quelles exigences doivent être remplies. Selon la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand), on considère qu’il est économiquement supportable d’investir 20% de la somme des travaux de transformation ou 5% de la valeur du bâtiment avant rénovation.
En principe, il est judicieux, aussi lors de rénovation, d’agencer les futurs logements de manière qu’ils soient adaptables et sans obstacles, pour en faciliter l’utilisation à tous (visiteurs et résidents). Cela est aussi valable pour les entrées d’immeubles et les accès jusqu’aux logements, si ceux-ci ne sont pas accessibles en fauteuil roulant, par exemple lorsque le bâtiment n’a pas d’ascenseur. Les conditions préalables pour une adaptation ultérieure, en cas de besoin, sont ainsi garanties.
Plus il y a d’exigences de la norme SIA 500 respectées lors d’une rénovation, plus les appartements peuvent accueillir les visiteurs en situation de handicap. Ils ont aussi plus de chance de pouvoir être adaptés ultérieurement aux besoins de personnes en situation de handicap ou des personnes avec des infirmités dues à l’âge.
Des logements adaptables et adaptés aux visiteurs sont utiles à tous
comme par exemple:
- un locataire amputé des membres inférieurs qui utilise un fauteuil roulant pour se déplacer sans prothèse à la maison
- un locataire de longue date ayant une maladie incurable et une espérance de vie limitée
- une personne à mobilité réduite encore capable de quitter de manière autonome son fauteuil roulant
- des visites tel le fameux richissime oncle d’Amérique
Ce thème est traité en détail dans notre article «Des logements pour chaque étape de vie».
Situation au 26 octobre 2018