Les lois de construction des cantons définissent quels bâtiments d’habitation doivent être construits sans obstacles et adaptables que se soit pour de nouvelles constructions ou pour des transformations.
Pour les bâtiments de plus de 8 logements, conformément à la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand), les accès à tous les logements doivent au minimum être exempts d’obstacles, c’est-à-dire équipés d’un ascenseur conforme aux normes. Dans la plupart des cantons, des mesures doivent déjà être prises pour de plus petits immeubles d’habitation et l’adaptabilité de l’intérieur du logement et des pièces annexes doit également être garantie. Cela correspond au concept de « Construction de logements adaptables » que le Centre suisse a développé dans les années 90.
Outre l’obligation légale, le maître d’ouvrage peut bien entendu aussi exiger une construction sans obstacles pour des raisons socio-économiques. Une quasi-égalité des chances dans la recherche d’un logement n’est possible que si tous les logements sont accessibles et adaptables sans obstacles.
Si la loi cantonale ou le maître d’ouvrage mentionne la norme SIA 500 « Constructions sans obstacles » comme base de planification, le bâtiment comprenant des logements doit répondre aux trois principes suivants (ch. 1.3.3.1) :
- Accesssibilité des logements en fauteuil roulant
Décrites au chapitre 9 de la norme SIA 500, les exigences minimales définissent l’accessibilité au logement depuis la porte de l’immeuble jusqu’à celle des logements. Elles sont décrites en détail dans les articles «Accessibilité aux logements»,«Chemins et espaces extérieurs pour les immeubles de logements» et «Zones d’entrées dans les constructions avec logements». - Aptitude des logements à accueillir chaque visiteur
La «Réception des visiteurs dans les logements» résulte de l’accessibilité du logement en fauteuil roulant et d’exigences minimales concernant notamment une toilette adaptée aux visiteurs et l’accessibilité de l’étage dit de jour pour les logements à plusieurs étages. Les exigences permettant d’accueillir toute personne en chaise roulante (même si pour cela, celle-ci a besoin d’aide) sont définies aux chapitres 9 et 10. - Adaptabilité de l’intérieur du logement
Les exigences minimales concernant l’« adaptabilité de l’intérieur des logements » sont décrites au chapitre 10 de la norme. Si celles-ci sont remplies, toutes les conditions sont réunies pour qu’un logement puisse être « adapté ultérieurement aux besoins individuels, sans engendrer de travaux de transformation importants » (définition SIA 500, ch. 1.2).Les immeubles résidentiels sans obstacles avec des logements adaptables constituent le mode de construction le plus durable dans une société dont les individus vieillissent naturellement, peuvent se déplacer avec des restrictions temporaires ou permanentes et souhaitent vivre de manière aussi autonome que possible. Ce type de construction intelligente exclut a priori toutes les barrières absolues et infranchissables tout en permettant une adaptation individuelle des logements.
Pour en savoir plus, consultez l’article « Construction de logements adaptables ».
Vous trouverez également des illustrations et des conseils concrets d’application dans notre directive « Construction de logements sans obstacles & adaptables ».
Délimitation par rapport aux constructions soumises à des exigences accrues
Pour des utilisations résidentielles plus spécifiques, telles que logements pour personnes âgées, établissements d’habitation ou de soins, il est nécessaire de remplir des exigences plus élevées et spécifiques à l’usage considéré. Elles doivent être déterminées précisément avec le commanditaire et l’exploitant. Les exigences de la norme SIA 500 catégorie II « Bâtiments d’habitation » ne suffisent pas (points 0.1.5 et 1.3.3.2).
A la différence des habitations adaptables, les « logements adaptés aux personnes âgées » sont équipés dès le départ de certains moyens auxiliaires ; à la différence des établissements de soins, ils ont pour objectif d’assurer la plus grande autonomie possible des habitants. Nous recommandons d’utiliser les directives « Habitat pour personnes âgées » pour la conception et la construction de bâtiments résidentiels et d’autres types de résidences pour personnes âgées. Elles sont reconnues comme un standard de planification.
Pour les immeubles d’habitation adaptés aux personnes âgées et bénéficiant d’une aide fédérale, les exigences sont définies par l’Office fédéral du logement (OFL) dans l’aide-mémoire « Conception de bâtiments d’habitation adaptés aux personnes âgées ».
Délimitation par rapport aux logements pour étudiants
Les logements pour étudiants doivent être considérés de la même manière qu’un établissement d’hébergement (annexe A, ch. A.7.1). Il est ainsi possible de garantir qu’un nombre suffisant d’unités d’hébergement offrent un espace sanitaire adapté aux fauteuils roulants et un espace de manœuvre suffisant. L’utilisation de ce type de logement étant limitée dans le temps, l’adaptation individuelle ne serait pas économiquement raisonnable. Par rapport à l’hébergement, cette utilisation particulière entraîne d’autres exigences en matière d’espaces de vie, de stockage et de possibilités de cuisiner.
Situation au 23 novembre 2022