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Legge edilizia cantonale, Canton Ticino

Misure a favore dei disabili Art. 30 1.   L’accesso a edifici e impianti destinati al pubblico di proprietà di Cantoni, Comuni e di altri Enti preposti a compiti cantonali o comunali deve essere garantito ai disabili per quanto ragionevolmente

Règlement d’exécution de la loi sur les auberges, Canton de Vaud

Titre VIII   Exigences relatives aux locaux Art. 38   Installation sanitaires (…) 1bis.   Tout nouvel établissement ou faisant l’objet d’importantes transformations, au sens du titre III de la loi, accueillant jusqu’à 20 personnes doit être pourvu d’un sanitaire au

Règlement d’application de la loi sur les campings, Canton de Vaud

Titre I   Campings Art. 4   Accessibilité – Éclairage 1.   Les parties du camping à usage collectif et leurs abords doivent être accessibles dans la mesure du possible aux personnes handicapées et en particulier à celles qui se déplacent

Règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions, Canton de Vaud

Section III   Suppression des barrières architecturales (Loi, articles 94 à 96) Art. 36   Locaux et installations 1.   La construction de locaux et d’installations accessibles au public (notamment les bâtiments administratifs, les établissements d’enseignement, les églises, les salles de spectacle,

Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions, Canton de Vaud

Titre VI   Police des constructions Chapitre II   Suppression des barrières architecturales Art. 94   Principe 1.   La construction des locaux et des installations accessibles au public, de même que des immeubles d’habitations collectives et des bâtiments destinés à l’activité professionnelle,

Constitution, Canton de Vaud

Pour favoriser l’épanouissement de chacun dans une société harmonieuse qui respecte la Création comme berceau des générations à venir, soit ouverte au monde et s’y sente unie, mesure sa force au soin qu’elle prend du plus faible de ses membres, et

Règlement d’exécution de la loi sur la restauration, Canton de Genève

Chapitre III   Obligations relatives à l’exploitation des entreprises et à leur contrôle Section 1   Obligations relatives à l’exploitation des entreprises Art. 42   Obligations envers les consommateurs 5.   Accès de l’établissement aux personnes avec handicap (art. 35, lettre

Loi sur la restauration, Canton de Genève

Chapitre II Autorisation d’exploiter une entreprise vouée à la restauration, au débit de boissons et à l’hébergement Section 1 Dispositions générales Art. 15   Exploitation des terrasses (…) 2.   Les terrasses doivent être accessibles aux personnes avec handicap ou à mobilité

Règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés, Canton de Genève

Chapitre II   Dimensionnement des parcs de stationnement sur fonds privés Section 1   Ratios de stationnement Art. 5   Ratios de stationnement pour le logement (…) 4.   La création de places de stationnement pour les personnes handicapées est régie

Règlement concernant les mesures en faveur des personnes handicapées dans le domaine de la construction, Canton de Genève

Ce règlement d’application (L 5 05.06) est en cours d’actualisation. Chapitre I    Dispositions générales Art. 1   Champ d’application 1.   Le présent règlement est applicable à la construction: a)   des nouveaux bâtiments publics; b)   des nouveaux bâtiments

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