Pour favoriser l’épanouissement de chacun dans une société harmonieuse qui respecte la Création comme berceau des générations à venir, soit ouverte au monde et s’y sente unie, mesure sa force au soin qu’elle prend du plus faible de ses membres, et…
Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire, Canton du Jura
Art. 15 Barrières architecturales 1 Lorsqu’ils sont nouveaux, les bâtiments et installations ouverts au public, les logements pour personnes âgées, les ensembles d’habitations, les voies et installations seront conçus aussi en fonction des besoins des handicapés. 2 …
Décret concernant le règlement-norme sur les constructions, Canton de Berne
Art. 6 Interdiction de construire, restriction et entrave à la construction (…) 2. Les projets doivent être conformes aux dispositions relatives à la protection de l’environnement et aux prescriptions de la législation sur l’énergie, et leur mode de…
Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées
Généralités La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) a été adoptée le 13 décembre 2006 à New York par l’Assemblée générale de l’ONU. Elle est entrée en vigueur le 3 mai 2008 et compte aujourd’hui 151 Etats parties,…
Décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire, Canton de Berne
4 Présentation de la demande de permis de construire Art. 13 Contenu 1. Le plan de situation indiquera notamment (…) g) l‘accès, les places de stationnement pour véhicules et, où elle est prescrite (art. 22, 2e al.,…
Bauverordnung, Kanton Aargau
3. Baubegriffe und Messweisen § 18 Mehrfamilienhäuser 1 Als Mehrfamilienhäuser gelten Gebäude mit vier und mehr Wohneinheiten. Einfamilienhausüberbauungen wie Reihenhäuser und zusammengebaute Gebäude ohne gemeinsamen Haupteingang fallen nicht darunter. 2 Terrassenhäuser mit vier und mehr Wohneinheiten gelten…
Loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand)
En s’appuyant sur les articles 8 Alinéa 4, 87, 92 Alinéa 1 et 112 Alinéa 6 de la Constitution fédérale et en considérant le message du Conseil fédéral du 11 décembre 2002, l’Assemblée fédérale de la Confédération suisse décide: Section 1 Dispositions générales Art. 1…
Procédure de mise en œuvre des droits subjectifs
La LHand, les lois et ordonnances cantonales règlent le droit, invocable en justice, à la suppression des obstacles architecturaux. Il s’agit d’un droit subjectif qui est juridiquement protégé. Les personnes en situation de handicap, ainsi que les organisations représentant les…