CHAPITRE 2 Dispositions cantonales de polices de constructions Section 4: Accessibilité des constructions Art. 20 Principe L’accessibilité des constructions et installations aux personnes handicapées physiques et sensorielles doit en principe être assurée. Art. 21 Constructions nouvelle 1. Les constructions…
Loi sur la personne en situation de handicap, Canton de Fribourg
1. Généralités 1 But 1. La présente loi a pour but de promouvoir l’autonomie et l’autodétermination de la personne en situation de handicap ainsi que sa participation à la société. 2. Elle vise aussi à la reconnaissance des compétences et…
Règlement d’exécution de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions, Canton de Fribourg
Section 5 Accès pour les personnes handicapées (art. 129 LATeC) Art. 74 Les ouvrages soumis à l’articles 129 LATeC doivent être conçus selon les normes techniques applicables en matière de construction adaptées aux besoins des personnes handicapées. Recueil…
Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions, Canton de Fribourg
Art. 6 Commission d’accessibilité Une commission d’accessibilité est instituée pour examiner les problèmes généraux relatifs à l’accessibilité des constructions et installations aux personnes handicapées, formuler des recommandations dans ce domaine et préciser les projets tombent sous le coups de l’article…
Décret concernant le règlement-norme sur les constructions, Canton de Berne
Art. 6 Interdiction de construire, restriction et entrave à la construction (…) 2. Les projets doivent être conformes aux dispositions relatives à la protection de l’environnement et aux prescriptions de la législation sur l’énergie, et leur mode de…
Baugesetz, Kanton St. Gallen
8. Technische Anforderungen I. Bauvoraussetzungen und Beschaffenheit der Bauten Art. 102 Zugänglichkeit für Menschen mit Behinderung 1 Mehrfamilienhäuser mit vier oder mehr Wohnungen, die neu erstellt werden, oder Teile, die erneuert werden, werden hinsichtlich des Zugangs hindernisfrei und…
Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées
Généralités La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) a été adoptée le 13 décembre 2006 à New York par l’Assemblée générale de l’ONU. Elle est entrée en vigueur le 3 mai 2008 et compte aujourd’hui 151 Etats parties,…
Directives, Canton du Valais
Art. 1 Principe 1. Les bâtiments publics et privés ainsi que toutes les voies et installations de communication doivent être conçus de façon à permettre l’accès et l’usage aux personnes handicapées. 2. L’Etat favorise l’élimination des obstacles empêchant la…
Baugesetz, Kanton Zürich
1. Abschnitt: Die Bauvorschriften B. Grundanforderungen an Bauten und Anlagen § 239a. Neu- und Umbauten / Im Allgemeinen 1. Öffentlich zugängliche Bauten und Anlagen im Sinne von Art. 3 Bst a des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember…
Procédure de mise en œuvre des droits subjectifs
La LHand, les lois et ordonnances cantonales règlent le droit, invocable en justice, à la suppression des obstacles architecturaux. Il s’agit d’un droit subjectif qui est juridiquement protégé. Les personnes en situation de handicap, ainsi que les organisations représentant les…