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Legge edilizia cantonale, Canton Ticino

Misure a favore dei disabili Art. 30 1.   L’accesso a edifici e impianti destinati al pubblico di proprietà di Cantoni, Comuni e di altri Enti preposti a compiti cantonali o comunali deve essere garantito ai disabili per quanto ragionevolmente

Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions, Canton de Vaud

Titre VI   Police des constructions Chapitre II   Suppression des barrières architecturales Art. 94   Principe 1.   La construction des locaux et des installations accessibles au public, de même que des immeubles d’habitations collectives et des bâtiments destinés à l’activité professionnelle,

Loi sur la restauration, Canton de Genève

Chapitre II Autorisation d’exploiter une entreprise vouée à la restauration, au débit de boissons et à l’hébergement Section 1 Dispositions générales Art. 15   Exploitation des terrasses (…) 2.   Les terrasses doivent être accessibles aux personnes avec handicap ou à mobilité

Loi sur les routes, Canton de Genève

Chapitre I   Dispositions générales Section 3   Surveillance (…) 3.   L’autorisation du département porte sur le tracé, le gabarit, les alignements et les niveaux en veillant à ce que soient pris en compte: les besoins des piétons, valides

Loi sur l’intégration des personnes handicapées, Canton de Genève

Chapitre I Principes généraux et définitions Art. 1   Principe 1.   La présente loi a pour but de favoriser l’intégration des personnes handicapées. 2.   Elle règle l’action de l’Etat, en complément des législations fédérales et cantonales existantes. 3.    L’Etat,

Loi sur les constructions et les installations diverses, Canton de Genève

L’article 109 et son règlement d’application (L 5 05.06) sont en cours d’actualisation. Titre II   Dispositions applicables dans les différentes zones Chapitre X   Dispositions concernant certaines catégories de constructions Art. 109(9)   Accessibilité des constructions et installations(49) 1.   Les constructions

Loi sur l’hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques, Canton du Jura

CHAPITRE IV : Construction et transformation d’établissements Art. 33   Situation et aménagement des établissements 1.   Les établissements doivent être situés dans des endroits sans danger et aisément accessibles. Leur emplacement et leur aménagement sont choisis en tenant compte du respect de

Loi sur les transports publics, Canton du Jura

CHAPITRE VI :   Financement SECTION 1 :   Financement de l’exploitation et des investissements Art. 25   Investissement a) Notion Sont notamment considérées comme dépenses d’investissement celles relatives: (…) b)   aux mesures destinées à améliorer la sécurité des usagers et l’accès aux transports publics, en particulier

Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire, Canton du Jura

Art. 15   Barrières architecturales 1.   Lorsqu’ils sont nouveaux, les bâtiments et installations ouverts au public, les logements pour personnes âgées, les ensembles d’habitations, les voies et installations seront conçus aussi en fonction des besoins des handicapés. 2.   Les besoins des handicapés sont

Loi sur les constructions, Canton de Neuchâtel

CHAPITRE 2 Dispositions cantonales de polices de constructions Section 4: Accessibilité des constructions Art. 20   Principe L’accessibilité des constructions et installations aux personnes handicapées physiques et sensorielles doit en principe être assurée. Art. 21   Constructions nouvelle 1.   Les constructions

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