CHAPITRE 3 Accessibilité des constructions Section 1: Notions Constructions nouvelles a) principe Art. 9 Les constructions et installations nouvelles ouvertes au public, soit notamment les bâtiments administratifs publics et privés, les bâtiments commerciaux, les établissements d’enseignement, les lieux de…
Règlement d’exécution de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions, Canton de Fribourg
Section 5 Accès pour les personnes handicapées (art. 129 LATeC) Art. 74 Les ouvrages soumis à l’articles 129 LATeC doivent être conçus selon les normes techniques applicables en matière de construction adaptées aux besoins des personnes handicapées. Recueil…
Décret concernant le règlement-norme sur les constructions, Canton de Berne
Art. 6 Interdiction de construire, restriction et entrave à la construction (…) 2. Les projets doivent être conformes aux dispositions relatives à la protection de l’environnement et aux prescriptions de la législation sur l’énergie, et leur mode de…
Règlement sur les constructions scolaires, Canton du Valais
Art. 21 Handicapés 1. Les barrières architecturales doivent être éliminées. Dans les cas ou le fait de rendre la totalité du bâtiment accessible aux handicapés représente des coûts disproportionnés, au minimum un étage, une salle de classe normale…
Ordonnance sur les zones 30 et les zones de rencontre
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, vu l’art. 106, al. 1, de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)1, vu les art. 108 et 115 de l’ordonnance du 5…
Bauverordnung II, Kanton Zürich
§ 19a Liftanbauten Beim Anbau von Liften an ein Gebäude sind die Bestimmungen über die Geschosszahl, die Gesamt- und Fassadenhöhen sowie Abstandsvergrösserungen aufgrund von Mehrhöhen nicht anwendbar, wenn a. der Anbau der behindertengerechten Erschliessung des Gebäudes dient, b.…
Bauverordnung I, Kanton Zürich
VI. Teil: Behindertengerechtes Bauen § 34 Behindertengerechtes Bauen / Öffentlich zugängliche Bauten und Anlagen; Wohn- und Geschäftshäuser 1. Das behindertengerechte Bauen richtet sich nach dem Behindertengleichstellungsgesetz des Bundes und dessen Ausführungsvorschriften sowie nach den Bestimmungen des…
Bauverordnung, Kanton Zug
§ 43 Behindertengerechtes Bauen/Bauliche Anforderungen 1. Die Normen über das behindertengerechte Bauen sind wegleitend für die baulichen Anforderungen an die Bauten und Anlagen. Die Normen sind verhältnisgerecht anzuwenden. Gesetzessammlung Zug Nrn. 721.111 Situation au 31 août 2018
Ordonnance sur l’intégration des personnes handicapées, Canton du Valais
En Valais, les communes, cas échéant le canton, sont responsables de vérifier le respect des normes pour une construction sans obstacle (norme SIA 500 «constructions sans obstacle»). Le formulaire de demande d’autorisation de construire de la république et canton du…
Ordonnance sur les constructions, Canton du Valais
2.2.4 Indices Art. 14 Indices – Majorations et report (…) 3. Pour les bâtiments soumis à la législation sur l’intégration des personnes handicapées, le requérant peut bénéficier d’une majoration de 2 pour cent sur l’indice brut d’utilisation du…