Dans beaucoup de cantons, il y a des discussions quant à savoir si une bordure d’accostage de 22 cm est obligatoire. Deux décisions exemplaires et porteuses d’avenir pour toute la Suisse confirment cette exigence. Des extraits de ces deux arrêts,…
Bases légales – Signaux supplémentaires aux feux de circulation pour piétons
La base juridique qui oblige les exploitants de feux de circulation à installer des signaux supplémentaires pour les personnes avec déficit visuel est présentée dans ce document en prenant l‘exemple du canton de Zurich. Remarque: le document n’est pas traduit…
Procédure de mise en œuvre des droits subjectifs
La LHand, les lois et ordonnances cantonales règlent le droit, invocable en justice, à la suppression des obstacles architecturaux. Il s’agit d’un droit subjectif qui est juridiquement protégé. Les personnes en situation de handicap, ainsi que les organisations représentant les…