Section III Suppression des barrières architecturales (Loi, articles 94 à 96) Art. 36 Locaux et installations 1. La construction de locaux et d’installations accessibles au public (notamment les bâtiments administratifs, les établissements d’enseignement, les églises, les salles de spectacle,…
Règlement d’exécution de la Loi sur les constructions, Canton de Neuchâtel
CHAPITRE 3 Accessibilité des constructions Section 1: Notions Constructions nouvelles a) principe Art. 9 Les constructions et installations nouvelles ouvertes au public, soit notamment les bâtiments administratifs publics et privés, les bâtiments commerciaux, les établissements d’enseignement, les lieux de…
Ordonnance du DETEC concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OETHand)
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), vu l’art. 8 de l’ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics1, arrête: 1 RS…
Ordonnance sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OTHand)
Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 15 et 23 de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés (LHand), arrête: Chapitre 1 But et champ d’application Art. 1 But 1. La présente ordonnance indique…
Directives, Canton du Valais
Art. 1 Principe 1. Les bâtiments publics et privés ainsi que toutes les voies et installations de communication doivent être conçus de façon à permettre l’accès et l’usage aux personnes handicapées. 2. L’Etat favorise l’élimination des obstacles empêchant la…