Règlement d’application de la loi sur l’intégration des personnes handicapées (RIPH)
du 26 novembre 2003 (Entrée en vigueur : 1er janvier 2004)

Chapitre I   Principes généraux et définitions

Art. 1(2)   But

Le présent règlement a pour but de définir:

(…)
d)   les conditions relatives au projet institutionnel et à l’aménagement des locaux des établissements accueillant des personnes handicapées;
(…)

Art. 6   Affectation

1.   Le fonds est destiné à financer, totalement ou partiellement, des projets publics ou privés visant à réduire ou à supprimer les obstacles limitant l’intégration ou excluant les personnes handicapées ou des projets qui favorisent leur intégration, à l’exception de ceux qui font déjà l’objet d’une obligation légale ou d’une subvention.

(…)

Chapitre III Autorisation d’exploitation pour les établissements accueillant des personnes handicapées(2) 

Art. 13.    Demande d’autorisation

1.   La demande d’autorisation d’exploitation est adressée par écrit à la direction générale de l’action sociale par le demandeur souhaitant devenir titulaire de l’autorisation.

2.   Elle doit présenter les éléments suivants :

(…)
g) le projet architectural;
(…)

Art. 20(2) Projet architectural

1.   La conception architecturale de l’établissement doit répondre aux capacités des personnes accueillies.

2.   Le département élabore, conjointement avec le département auquel est rattaché l’office des bâtiments, les directives d’exécution relatives à l’aménagement des établissements qui portent notamment sur l’implantation et l’organisation de l’établissement, les chambres des personnes accueillies, la délimitation et la circulation entre les espaces dévolus aux différentes activités.(6)

 

(2)  n. : 13A, (d. : chap. VII >> chap. VIII) chap. VII, section 1 du chap. VII,   (d. : 29-30 >> 38-39) 29-30, 31-32, 33, section 2 du chap. VII, 34, 35, 36, 37, 40; n.t. : cons., 1, chap. II, 13/2, 18, chap. IV, 19, 20, 21,22,23,24/2,25,26,28; a. : 11,27
(6)   n.t. : 2, 20/2, 25/2, 26/3, 28/2b

 

Registre de la législation Genève
N° K 1 36.01

Situation au 11 septembre 2018