Loi sur les transports publics du 16.09.1993 (état au 01.01.2008)
Art. 5 Indemnités d’investissement
(…)
2. Les véhicules et les installations doivent en principe être conçus de façon à être accessibles aux usagers et usagères handicapés.
Recueil de la législation Berne
N° 762.4
Situation au 13.09.2018