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Loi sur les transports publics du 16.09.1993 (état au 01.01.2008)

Art. 5   Indemnités d’investissement

(…)

2.   Les véhicules et les installations doivent en principe être conçus de façon à être accessibles aux usagers et usagères handicapés.

 

Recueil de la législation Berne
N° 762.4

Situation au 13.09.2018

Öffentlicher Raum : Transports publics. Kantonal und kommunal : BE. Erlasse --- Rechtsnormen : Législation.
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